Droit des mineurs

Que ce soit en matière pénale ou en matière civile, le mineur bénéficie d'un statut particulier visant à le protéger.
Le Cabinet intervient régulièrement aux côtés des mineurs et de leurs parents devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ainsi que la Cour d'Assises des mineurs.

Droit pénal pour les mineurs Procédure d'assistance éducative

Les mineurs bénéficient d’une procédure pénale particulière dont la vocation est de privilégier une réponse éducative.

Le principe est une procédure scindée en deux phases :

Une première audience est consacrée à statuer sur la culpabilité du mineur poursuivi, puis une seconde audience est fixée entre six et neuf mois plus tard pour statuer sur la sanction.

Entre ces deux audiences, s’ouvre une période de mise à l’épreuve éducative durant laquelle le mineur sera suivi par un service éducatif qui mettra en œuvre les mesures provisoires à visée éducative imposées par le Juge des Enfants.

Selon la gravité des infractions reprochées, l’audience de sanction se tiendra soit devant le Juge des enfants, soit devant le Tribunal pour Enfants.

Les sanctions prononcées peuvent consister à prolonger la mesure éducative existante, prononcer différentes de mesures de suretés ou prononcer une peine de prison et/ou d’amende selon la nature des faits et la personnalité du mineur.

Enfin, les crimes sont jugés par la Cour d’Assises des mineurs ou le Tribunal pour Enfant statuant au criminel selon l'âge du mineur au moment des faits.

Le cabinet intervient habituellement devant toutes les juridictions spéciales pour mineurs et est à même d’assister le mineur qu’il soit mis en cause ou victime ainsi que ses parents tout au long de la procédure pénale.

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Devant les services de police ou de gendarmerie

Lors d'auditions libre, de mesures de garde à vue, ou de confrontations

Devant le Procureur de la République et ses délégués

composition pénale, déferrement après une mesure de garde-à-vue en vue d'une présentation devant le Juge des Enfants

Devant le Juge des Enfants / Devant le Juge d'Instruction

Premières présentations, interrogatoires, assistance au cours d'une instruction correctionnelle ou criminelle

Devant le Juge des libertés et de la détention

Débats relatif au placement sous contrôle judiciaire, en assignation à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou en détention provisoire

Devant le Juge des Enfants

Audience sur à la culpabilité du mineur, débat sur les mesures de suretés et/ou éducatives provisoires décidées durant la période de mise à l'épreuve éducative, audience sur la sanction décidée à l'encontre du mineur

Devant le Tribunal des Enfants, la Cour d'Assises des mineurs

Audience sur la culpabilité du mineur lorsque la gravité des faits ou sa personnalité ne permettent pas de saisir le Juge des Enfants, débat sur les mesures de suretés et les mesures éducatives provisoires décidée durant la période de mise à l'épreuve éducative, audience de sanction devant le Tribunal pour Enfant.

Le Juge des enfants peut être saisi dès lors que la sécurité ou la santé physique et/ou psychique d’un enfant mineur est en danger.

Son intervention peut être demandée par le mineur lui-même, par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...), mais également par un tiers auteur d'un signalement, ou d’une information préoccupante.

Si la situation l'exige, le Juge peut agir de sa propre initiative.

Une fois saisi, le Juge des Enfants peut prononcer une mesure d’investigation (mesure judiciaire d’investigation éducative) visant à obtenir des éléments complémentaires sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du jeune et de sa famille.

Lorsque la situation du mineur et de sa famille le nécessite, le Juge des Enfant peut préconiser des mesures d’assistance éducative visant dans la mesure du possible à maintenir le mineur dans sa famille.

Un service éducatif spécialisé est alors désigné pour aider les parents en mettant en place un accompagnement social et éducatif pour assurer la sécurité et la santé du mineur.

Lorsque la situation du mineur est gravement compromise, le Juge des Enfants peut décider d’une mesure de placement chez l’un ou l’autre de ses parents, chez un membre de la famille, ou une personne ayant des liens affectifs avec le mineur, un établissement spécialisé pour l’accueil des mineurs ou en famille d’accueil.

La mesure de placement est provisoire, elle peut être prononcer pour deux années maximum, renouvelables.
Le placement de l’enfant mineur ne retire pas l’autorité parentale des parents, lesquels peuvent bénéficier par ailleurs d’un droit de visites et d’hébergement.

L’assistance par un avocat vous permet d’être parfaitement informé des éléments présents au dossier ouvert devant le Juge des Enfants.

Réel intermédiaire entre vous, les services éducatifs spécialisés et le Juge des Enfants, le rôle de l’avocat est de permettre de maintenir un dialogue entre les intervenants et de trouver le meilleur compromis entre la nécessité de garantir de bonnes conditions de vie pour le mineur et les droits des parents.

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